En matière de politique sociale, la Communauté Européenne "soutient et complète l'action des Etats membres" (Art 137 du traité européen), elle n'a donc pas, en théorie, de compétence particulière en ce qui concerne le droit du travail.

Cependant, à travers quatre arrêts rendus en 2007 et 2008 la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) vient redéfinir de nouvelles normes juridiques contenues dans aucune directive ni aucun traité et bien sur, jamais votées par le parlement.

La Cour s'attaque directement à l'application des conventions collectives (= accords entre un employeur et une organisation syndicale représentative pour déterminer les conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. Elles permettent aux salariés de ne pas avoir à "négocier" seuls face à leur employeur, auquel cas le rapport de force est tel qu'ils ne sont pas en mesure de défendre leurs droits) :  

 - Elle condamne la Finlande pour avoir interdit à une compagnie de changer la nationalité d'un navire pour échapper à l'application de la convention collective finlandaise (CJCE, Viking, 11 décembre 2007). 
 - Elle donne raison à une société suédoise qui refusait d'appliquer la convention collective aux salariés lettons qu'elle employait en Suède (CJCE, Laval, 18 décembre 2007).
 - Elle condamne un land allemand pour avoir voulu faire appliquer à une entreprise polonaise une loi sur les marchés publics qui oblige à faire respecter la convention collective (CJCE, Rüffert, 3 avril 2008).
 - Elle condamne le Luxembourg (sur demande de la commission!) pour avoir fait voté une loi obligeant les entreprises étrangères à appliquer les conventions collectives luxembourgeoises (CJCE, Grand-Duché du Luxembourg, 19 juin 2008).

On s'aperçois dans ces arrêts la logique du droit communautaire et l'étendue de l'action de la CJCE :

% Elle étend elle même ses compétences en s'autorisant à intervenir en matière de droit du travail et à soumettre les Etats membres au respect de ces principes.

% Elle transforme substantiellement les directives européennes . La directive 96/71 définit les droits minimaux des travailleurs détachés (= venant d'un autre Etat de l'Union) tout en laissant les Etats libres de les améliorer, notamment par le biais des conventions collectives. La CJCE supprime cette possibilité en estimant que l'Etat ne peut pas aller au delà des règles minimales dans le cas d'une prestation de service.

% Elle place le droit de la concurrence au dessus de tout autre droit . La liberté d'établissement et la liberté de prestation des services sont considérées comme les libertés fondamentales de l'Union (art. 43 et 49 du traité) et la CJCE affirme que l'entrave à ces libertés que constitue l'action des salariés pour imposer une convention collective ne peut être justifiée.

% Elle autorise explicitement le dumping social c'est à dire qu'elle permet une réglementation des conditions de travail différente au sein d'un même pays, ce qui favorise l'harmonisation vers la bas des conditions de travail.

% Elle fait du travail une marchandise  en appliquant le droit commercial au droit du travail.

A ces quatre arrêts s'ajoute le livre vert de la Commission pour "moderniser le droit du travail" et mettre en place des principes de "flexicurité" qui viennent supprimer les normes de protection de l'emploi et généraliser la flexibilité et la précarité.

La situation est nouvelle en Europe et on constate ainsi qu'en plus des attaques gouvernementales sur le droit du travail, sa déréglementation au niveau européen va venir les justifier et les accélérer. D'ou la nécessité de ripostes et de revendications à l'échelle européenne.